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Conditions générales de vente — commerçants

Version 1.7 — mise à jour du 30 octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture, par Olivier Dhennin EI (ci-après « Par Ici »), des offres payantes permettant à un professionnel (ci-après « le Commerçant ») de publier ses événements et bons plans sur le service Par Ici.

Elles s'appliquent également aux associations, artistes et collectifs inscrits sans numéro SIRET (ci-après « l'Organisateur ») : les stipulations visant le Commerçant s'appliquent à l'Organisateur, sous réserve des règles particulières prévues à l'article 4 (« Compte organisateur sans SIRET »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2 — Le service

Par Ici est une application web recensant les événements et activités du département de la Manche. Le Commerçant inscrit dispose d'un espace personnel lui permettant de publier et de retirer ses événements et bons plans, dans les limites de l'offre souscrite et selon les règles de publication de l'article 4.

Par Ici est un service de mise en relation et de diffusion d'information. Par Ici n'est ni organisateur, ni vendeur, ni mandataire des événements publiés.

Article 3 — Inscription et compte

L'inscription est réservée aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide. Le SIRET est vérifié lors de l'inscription et vaut identifiant unique : un même établissement ne peut ouvrir qu'un seul compte. Le SIRET ne peut pas être modifié depuis l'espace commerçant ; toute demande de changement (erreur de saisie, cession, déménagement) est adressée à contact@par-ici.fr.

Par exception, les associations, artistes et collectifs ne disposant pas de numéro SIRET peuvent ouvrir un compte « organisateur sans SIRET », en indiquant leur nom, leur commune et, pour une association, leur numéro RNA lorsqu'elle en dispose. Ce compte est réservé aux structures et aux artistes qui organisent des événements ouverts au public ; il n'est pas ouvert aux particuliers agissant à titre privé. Un même numéro RNA ne peut être associé qu'à un seul compte. Par Ici peut demander tout justificatif et fermer un compte ouvert en méconnaissance de ces règles.

Le Commerçant garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 4 — Les offres

Règles communes de publication

Les règles suivantes s'appliquent à toutes les offres :

Offre Découverte (essai)

Offre d'essai accordée une seule fois par établissement (SIRET), à l'inscription, pendant 2 mois à compter de celle-ci. La souscription de l'offre Essentiel pendant l'essai met fin à celui-ci ; les jours d'essai restants ne sont pas reportés :

À l'issue de l'essai, l'espace commerçant reste accessible et les contenus déjà publiés restent en ligne jusqu'au terme de leur affichage. La publication de nouveaux contenus suppose la souscription d'une offre payante.

Offre Essentiel — 15 € HT par mois (18 € TTC)

Abonnement mensuel comprenant :

Un contenu publié reste en ligne jusqu'au terme de son affichage, y compris au-delà de la période de sa publication.

Coup de projecteur — 5 € HT l'unité (6 € TTC)

Achat ponctuel, sans abonnement, donnant droit à la publication d'un événement supplémentaire, en plus des quotas de l'offre en cours.

Coup de pouce — 5 € HT l'unité (6 € TTC)

Achat ponctuel, sans abonnement, donnant droit à la publication d'un bon plan supplémentaire, en plus des quotas de l'offre en cours.

Compte organisateur sans SIRET

Le compte organisateur sans SIRET (article 3) est soumis aux règles particulières suivantes :

Aides par intelligence artificielle

Les aides par intelligence artificielle pré-remplissent le formulaire d'une publication à partir d'une dictée vocale ou de la photo d'une affiche. Le Commerçant vérifie et corrige le contenu proposé avant de le publier ; il en reste seul responsable.

Limite commune aux achats à l'unité

Les Coups de projecteur et les Coups de pouce sont limités, ensemble, à 3 achats par mois civil et par Commerçant, quel que soit le type de publication concerné.

Codes et avantages offerts

Par Ici peut remettre des codes donnant droit à des crédits de publication (Coup de projecteur, Coup de pouce) ou à des aides par intelligence artificielle offerts :

Offres sur mesure

Les collectivités, offices de tourisme, groupements et structures assimilées peuvent bénéficier d'offres adaptées à leurs besoins, établies sur devis. La demande est adressée à contact@par-ici.fr.

Évolution des offres

Par Ici peut faire évoluer le contenu de ses offres et ses tarifs. Toute modification est notifiée au Commerçant par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Commerçant qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Article 5 — Prix, paiement et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur en France (20 % à la date des présentes).

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Par Ici n'a accès à aucune coordonnée bancaire complète ni numéro de carte, qui sont collectés et conservés directement par Stripe.

L'abonnement Essentiel est prélevé d'avance, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Les Coups de projecteur et les Coups de pouce sont payés comptant à la commande.

Une facture est mise à disposition du Commerçant pour chaque paiement, dans son espace de facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

En cas d'échec de paiement, Par Ici peut suspendre l'accès aux fonctions payantes après relance restée sans effet.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement Essentiel est souscrit sans engagement de durée, pour une période d'un mois renouvelable par tacite reconduction.

Le Commerçant peut résilier à tout moment depuis son espace commerçant, onglet « Mon profil », rubrique « Gérer mon abonnement et mes factures ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'offre Essentiel reste active jusqu'à cette date et aucun remboursement au prorata n'est effectué.

À l'issue de cette période, le compte devient un compte gratuit, sans publication incluse et sans nouvel essai : l'espace commerçant, l'historique et les factures restent accessibles, et les contenus déjà publiés restent en ligne jusqu'au terme de leur affichage. Le Commerçant peut à tout moment publier de nouveau en souscrivant l'offre Essentiel ou en achetant un Coup de projecteur ou un Coup de pouce.

Les Coups de projecteur et les Coups de pouce sont des achats ponctuels, non renouvelables automatiquement.

Par Ici peut résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement du Commerçant aux présentes. En cas de manquement grave (contenu illicite, fraude, usurpation d'identité), la résiliation est immédiate.

Article 7 — Rétractation

Le Commerçant agissant dans le cadre de son activité professionnelle, et l'Organisateur dans le cadre de son activité associative, artistique ou collective, les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne leur sont pas applicables de plein droit.

Par Ici accorde néanmoins, à titre commercial, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, à condition que la prestation n'ait pas été utilisée :

La demande est adressée à contact@par-ici.fr. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant l'acceptation de la demande, par le même moyen de paiement.

Article 8 — Contenus publiés et modération

Le Commerçant est seul responsable des contenus qu'il publie. Il garantit :

Le Commerçant concède à Par Ici, pour la durée de la publication, un droit non exclusif de reproduction et de représentation de ces contenus sur le service et dans ses communications de promotion (newsletters, réseaux sociaux, notifications).

La publication offerte d'un Organisateur sans SIRET est vérifiée avant sa mise en ligne ; en cas de refus, le motif lui est communiqué par courrier électronique.

Par Ici peut refuser ou retirer, sans préavis ni remboursement, tout contenu :

Article 9 — Disponibilité et responsabilité

Par Ici s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Le service peut être interrompu pour maintenance, incident technique ou cas de force majeure.

La responsabilité de Par Ici est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Commerçant au cours des 12 derniers mois. Par Ici n'est pas responsable du manque de fréquentation d'un événement, ni des pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires.

Article 10 — Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, par écrit à contact@par-ici.fr. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions du droit commun.

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